Vitamine C : médicament ou complément alimentaire ?
04-02-2014
La vente de vitamine C sous la forme *** 1000 mg ressort de la compétence exclusive du pharmacien.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre plusieurs décisions sur la distinction entre médicaments et compléments alimentaires.
Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens reprochait à des magasins de sport de commercialiser des produits de la marque *** contenant de la vitamine C 1000 mg.
Les vendeurs incriminés prétendaient quant à eux qu’il ne s’agissait que de compléments alimentaires.
La distinction n’est pas sans c0nséquence puisque seuls les pharmaciens peuvent vendre des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine.
Il convient de rappeler que le Code de la santé publique définit un médicament comme étant « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou utilisée en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique».
Le juge civil confirme l’arrêt des juges du fond qui avaient condamné les vendeurs du chef d’exercice illégal de la pharmacie pour avoir vendu de la vitamine C sous la marque *** 1000 mg (Cass. crim., 21 janvier 2014, n°13-80112).
En outre, il consacre le rôle essentiel de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) qui, eu égard « aux moyens d'investigation scientifique et de l'autorité que lui confère son statut », procure à ses avis un caractère quasi conforme (Cass. crim., 21 janvier 2014, n°12-87377).
En c0nséquence, il ne peut être reproché à un vendeur de commercialiser des produits que l’ANSM n’aurait pas reconnu comme étant des médicaments.
Source
